1. GÉNÉRALİTÉS – PRESENTATION ET ETENDUE DES SERVİCES

‍1.1. La plateforme GRINGHUB (ci-après la « Plateforme GRINGHUB » ou la « Plateforme ») est exploitée sous le nom de domaine www.gringhub.com par la société GRINGHUB, société par actions simplifiée au capital de mille euros (1.000€), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 917 756 819 et dont le siège social est sis 1571, rue Louis Blériot, 78530 – Buc (ci-après « GRINGHUB »).

1.2. La Plateforme GRINGHUB propose aux professionnels des services de concierge-rie, à savoir un service de garde et de recharge de véhicules électriques ainsi qu’un service de cafétéria (ci-après le(s) « Service(s) »).

1.3. La Æateforme est directement et exclusivement accessible par tout internaute via la page internet www.gringhub.com. Les Services sont réservés aux professionnels inscrits conformément à l’article 2 (ci-après le(s) « Client(s) »).

1.4. Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « Conditions Géné-rales ») sont conclues entre le Client et la société GRINGHUB (ci-après le « Prestataire »).

‍2. INSCRIPTION

2.1. Pour accéder aux Services, le professionnel doit obligatoirement s’inscrire sur la Plateforme GRINGHUB et devenir Client.

‍2.1.1. Pour s’inscrire, le professionnel est invité à déposer, sur la Plateforme, le Kbis du Client, la carte nationale d’identité de la personne physique ès qualité de gérant du Client, ainsi que les documents d’identification de son ou ses véhicule(s), à savoir le certificat d’immatriculation et la police d’assurance afférents.

‍2.2. Ensuite, le professionnel doit renseigner les champs obligatoires.

‍2.3. Pour finaliser son inscription sur la Plateforme, le professionnel doit accepter les Conditions Générales de la Plateforme et valider son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

‍2.4. La validation de l’inscription du Client sur la Plateforme est laissée à l’entière dis-crétion du Prestataire, qui se réserve le droit de refuser l’inscription du Client.

‍2.5. Les Clients sont informés que leur inscription sur la Plateforme est validée par le Prestataire, sous réserve des places de stationnement disponibles, dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures.

‍2.6. La validation de l’inscription du Client lui est confirmée par la réception d’un e-mail automatique l’invitant à créer son espace personnel sur la Plateforme.

2.6.1. Une fois les Clients régulièrement inscrits conformément aux stipulations qui pré-cèdent, les Clients bénéficient des Services tels que détaillés à l’article 3.

‍3. SERVICES

3.1. Service de gardiennage et de recharge électrique

‍3.1.1. Le Prestataire propose au Client, moyennant le prix prévu à l’article 4 ci-après, la garde de son véhicule électrique au sein d’un parking sécurisé en intérieur ou en extérieur (ci-après le « Parking ») et sa recharge au moyen de bornes de recharge électrique (ci-après le « Service de garde et de recharge »).

3.1.2. Pour bénéficier du Service de garde et de recharge, le Client doit enregistrer les plaques d’immatriculations de ses véhicules sur la Plateforme lors de son inscrip-tion.

3.1.3. Les plaques d’immatriculation des véhicules enregistrés sur la Plateforme sont identifiées par les caméras de vidéosurveillance installées de part et d’autre du parking.

3.1.4. Le Client doit déposer son ou ses véhicules entre 9 (neuf) heures et 21 (vingt-et-une) heures au Parking situé à l’adresse postale suivante : 8, rue Paul Dautier – 78140 Vélizy Villacoublay.

3.1.5. Le dépôt fait l’objet d’un procès-verbal de dépôt signé par le Prestataire et le Client.

3.1.6. La restitution du ou des véhicule(s) du Client se fait le lendemain du dépôt, aux mêmes tranches horaires, et fait l’objet d’un procès-verbal de restitution.

3.1.7. Le Prestataire prend en charge le véhicule dès son dépôt par le Client jusqu’à sa restitution.

3.2. Le Prestataire s’engage à ce que les véhicules gardés soient chargés au mini-mum à 80% (quatre-vingts pourcent) au moment de leur restitution au Client. Les Clients sont informés que la prolongation du processus de recharge à 100% (cent pourcent) a pour effet d’endommager la batterie du véhicule.

‍3.2.1. A défaut de restituer un véhicule chargé à 80% (quatre-vingts pourcent) au Client, le Prestataire s’engage à rembourser au Client le prix payé conformément à l’ar-ticle 4 ci-après.

‍3.3. Cafétéria

3.3.1. Le service prévu à l’article 3.1. ci-avant comprend la mise à disposition, au profit du Client, d’une cafétéria ouverte et accessible 7/7j (sept jours sur sept) de 9 (neuf) heures à 21 (vingt-et-une) heures.

3.3.2. Pour accéder à la cafétéria, le Conducteur doit présenter le QR code généré par son application GRINGHUB. Ce QR code est un élément d’identification, qui lui est personnel.

‍4. PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION

‍4.1. Le Service de garde et de recharge prévu à l’article 3.1. est exécuté moyennant le prix prévu au contrat conclu entre le Prestataire et le Client (ci-après le « Prix »).

4.2. Le Prix est payé par le Client, au moment du dépôt du véhicule.

4.3. Les modalités de paiement du Prix sont régies par le contrat conclu entre le Pres-tataire et le Client.

4.4. Le Prestataire se réserve le droit, à tout moment, de modifier le Prix stipulé à l’ar-ticle 4.1., notamment en cas de variations significatives de plus de 5% (cinq pourcent) des charges inhérentes au coût de l’énergie qui tiennent à des conditions ou des évolutions extérieures et indépendantes du Prestataire ; étant entendu que le nouveau prix n’est appliqué qu’aux réservations validées à compter de l’entrée en vigueur du nouveau prix.

4.5. Chaque souscription au Service fait l’objet d’une facture, émise par le Prestataire, sous format électronique.

4.6. Les factures sont envoyées par le Prestataire au Client par courriel et sont acces-sibles et téléchargeables au format PDF sur l’espace personnel du Client.

‍5. RESTITUTION ET REMISE EN L’ETAT DU VEHICULE GARDE

‍5.1. Sans préjudice des stipulations de l’article 8 ci-après, le Prestataire s’engage à res-tituer le véhicule du Client, ses clefs, ses équipements et ses papiers au lieu et ho-raires mentionnés à l’article 3.1., dans son état initial décrit au sein du procès-ver-bal de dépôt établi à l’appui du rapport du scanner le cas échéant.

5.2. Un scanner en intelligence artificielle permet de vérifier l’état de la carrosserie du véhicule lors de son dépôt et de sa restitution en vue de détecter les éventuels dé-gâts et dommages dont le véhicule aurait fait l’objet pendant l’exécution du Ser-vice de garde et de recharge, ce que le Client reconnait et accepte.

5.3. Le Client est informé que le Parking au sein duquel les véhicules gardés sont sta-tionnés est placé sous vidéosurveillance 24h/24 (vingt-quatre heures sur vingt3 quatre) de sorte que la cause des éventuels dégâts décelés par le scanner sera clai-rement identifiable.

5.4. La cause des éventuels dégâts susmentionnés conditionnera l’attribution de la res-ponsabilité afférente, au Prestataire ou au Client, conformément à l’article 8 « RESPONSABILITE ».

‍6. OBLIGATIONS DES CLIENTS

‍6.1. Les Clients sont tenus de lire, accepter et respecter les présentes Conditions Géné-rales. 6.2. Les Clients garantissent avoir souscrit les polices d’assurance adéquates, et no-tamment une police d’assurance de responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance agréée couvrant les véhicules dont il est le propriétaire conformément à l’article L211-1 du Code des assurances.

6.3. Les Clients sont tenus de ne commettre aucune infraction intentionnelle et de res-pecter les lois et règlements en vigueur.

6.4. Toute violation des Conditions Générales par un Client entraînant la réclamation auprès du Prestataire de la réparation du préjudice né de cette violation devra faire l’objet d’un entier remboursement par ledit Client.

‍7. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

‍7.1.1. Conformément à l’article 1927 du Code civil, le Prestataire s’engage à apporter, au véhicule gardé, les mêmes soins qu’il apporte dans la garde des choses qui lui appartiennent. 7.1.2. A ce titre, le Prestataire s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires tendant à la sécurité des véhicules des Clients lors de leur stationnement sur le Parking. A cet égard, le Client est informé que la sécurité du Parking est assurée par vidéosurveillance 7 (sept) jours sur 7 (sept) et 24 (vingt-quatre) heures sur 24 (vingt-quatre).

7.1.3. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la surveillance des véhi-cules gardés pendant le Service de garde et de recharge, ce que le Client reconnait et accepte expressément.

7.2. Le Prestataire s’engage à ce que les véhicules gardés ne fassent l’objet d’aucune utilisation autre que celle nécessaire à l’exécution du Service de garde et de re-charge. 4

7.3. Le Prestataire garantit garder en sa possession les clefs du véhicule gardé, utiliser le dispositif antivol le cas échéant, et fermer le véhicule gardé chaque fois qu’il est stationné.

7.4. En cas de sinistre de quelque nature que ce soit, subi par le véhicule du Client pendant l’exécution du Service de gardiennage, à savoir par exemple un accident, une tentative de vol, un vol, un incendie, une collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le véhicule gardé, ses équipements, accessoires ou papiers, le Prestataire s’engage à : (i) Prendre toutes les mesures utiles tendant à la sauvegarde des intérêts du Client et le cas échéant de sa compagnie d’assurance ; (ii) Avertir le Client, sans délai à compter de la survenance ou de la découverte du sinistre ou des dommages susmentionnés ; (iii) Prévenir les autorités judiciaires ou policières si nécessaire ; (iv) Déposer plainte auprès des autorités compétentes si nécessaire, en cas de vol notamment, et adresser au Client une copie du procès-verbal du dépôt de plainte dans un délai de 2 (deux) jours à compter de l’évènement. 7.5. Le Prestataire garantit que les bornes de recharge au moyen desquelles les véhi-cules gardés sont rechargés, sont en conformité avec les normes de sécurité élec-triques en vigueur, à la date de l’installation.

7.6. Le Prestataire s’engage à ce que les véhicules gardés soient chargés au mini-mum à 80% (quatre-vingts pourcent) au moment de leur restitution au Client. Les Clients sont informés que la prolongation du processus de recharge à 100% (cent pourcent) a pour effet d’endommager la batterie du véhicule.

8. RESPONSABILITE

8.1. Responsabilité relative aux dommages survenus en l’absence de faute du Prestataire

‍8.1.1. A moins de rapporter la preuve d’une faute commise par le Prestataire conformé-ment aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire décline toute responsabili-té liée aux dommages ou dégâts éventuels subis ou causés par les véhicules en stationnement sur le Parking. Il peut s’agir notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, de vol, détérioration, destruction, incendie.

8.1.2. En cas de réalisation d’un des évènements mentionnés au paragraphe précédent, le Client doit se retourner contre sa compagnie d’assurance. 8.1.3. Le Client s’engage à restituer au Prestataire toute somme ou indemnité que le Prestataire aurait versé à un tiers pour le compte du Client en cas de décès, dom- 5 mages corporels et/ou matériels subis par les tiers et à la réalisation desquels un véhicule appartenant au Client est impliqué.

‍8.2. Responsabilité relative aux dommages survenus en présence d’une faute du Prestataire

‍8.3. Le Prestataire est responsable des dommages causés aux véhicules du Client pen-dant l’exécution du Service de garde et de recharge, dès lors qu’est rapportée la preuve que ces dommages sont survenus par la faute du Prestataire.

8.4. Dans l’hypothèse mentionnée au paragraphe précédent, le Prestataire est tenu de rembourser au Client les frais afférents aux réparations conformément à la grille tarifaire annexée aux présentes.

‍9. EXCLUSION D’UN CLIENT

9.1. Violation des Conditions Générales

9.1.1. En cas de violation des présentes Conditions Générales par un Client, et notam-ment du non-respect des obligations stipulées à l’article 6 ci-avant, le Prestataire se réserve le droit de procéder à l’exclusion du Client concerné de la Plateforme.

‍9.2. Conséquences d’une exclusion

‍9.2.1. L’exclusion prévue aux articles 14.1. et 14.2. se traduit par la suppression de l’es-pace personnel du Client sur la Plateforme.

‍9.2.2. L’exclusion d’un Client entraîne la résiliation du contrat conclu avec le Prestataire conformément à l’article 10.3.1. ci-après.

‍10. DUREE ET RESILIATION

10.1. Durée

‍10.1.1. Le contrat conclu entre le Client et le Prestataire reflété par les présentes Condi-tions Générales prend effet à compter de la souscription au Service jusqu’à la res-titution du véhicule par le Prestataire au Client.

‍10.2. Résiliation

‍10.2.1. Les Clients sont informés que le Prestataire se réserve la possibilité de résilier le contrat à tout moment pour l’un quelconque des motifs d’exclusion mentionnés à l’article 9 ci-avant. Le cas échéant, la responsabilité du Prestataire ne pourra être utilement engagée, et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement du Prix. 6

‍11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

‍11.1. Le contenu accessible sur la Plateforme GRINGHUB, et la Plateforme elle-même, sont susceptibles d’être protégé par des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques déposées).

11.2. Ce contenu, ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive du Prestataire. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.

11.3. Le Prestataire cède aux Clients, pour la durée des présentes Conditions Générales, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme GRINGHUB.

11.4. Les Clients s’engagent à ne pas

(i) tenter d’accéder ou copier les codes sources et/ ou codes objets de la Plateforme ;

(ii) utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles prévues par les présentes Conditions Générales ;

(iii) créer des copies de la Plateforme ;

(iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme dans un autre site web, logiciel, application ou créer des travaux déri-vés sur la base de la Plateforme quels qu’en soient le moyen et le support;

(v) re-vendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme, ni céder/concéder les services de la Plateforme à un tiers ;

(vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’ob-tenir un déni de service sur les services mis à disposition sur la Plateforme.

11.5. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, tels que la charte graphique, les codes sources et/ou codes objets ou applications informatiques, sans l'accord préa-lable et écrit du Prestataire est strictement interdite.

11.6. Le fait pour le Prestataire de ne pas engager de procédure dès la prise de connais-sance de ces utilisations, reproduction ou représentation, non autorisées, ne vaut ni acceptation ni renonciation aux poursuites.

11.7. Toute violation du présent article sans autorisation préalable et écrite du Presta-taire est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

11.8. FORCE MAJEURE 1. En application des dispositions de l’article 1218 du Code civil, une partie au pré-sentes Conditions Générales ne saurait être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de l’une quelconque de ses obligations et résultant d’un cas de 7 force majeure répondant aux critères cumulatifs ci-dessous (ci-après « Force Ma-jeure ») :

(i) L’inexécution résulte d’un empêchement parfaitement indépendant de sa volon-té ;

(ii) Elle ne pouvait raisonnablement pas anticiper ledit empêchement et ses effets sur sa capacité à exécuter le contrat au moment de sa conclusion ;

(iii) Elle ne peut raisonnablement pas éviter ou surmonter cet empêchement, ou à tout le moins ses effets.

2. De plus, une partie aux présentes Conditions Générales ne pourra invoquer le bé-néfice d'une circonstance de Force Majeure à l'égard de l'autre partie que dans la mesure et dans les conditions prévues par les Conditions Générales le cas échéant.

3. La partie aux présentes Conditions Générales invoquant la Force Majeure devra en informer et en justifier à l’autre partie sans délai par tout moyen écrit (courrier électronique, lettre postale) suivi d’une confirmation écrite en accusant réception. Les parties se rencontreront afin de s’efforcer à trouver ensemble une solution ac-ceptable pour permettre la poursuite du contrat constitué par les présentes Condi-tions Générales, étant précisé que les présentes Conditions Générales seront tota-lement ou partiellement suspendues pendant que les parties se consultent. Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour li-miter la durée et les effets de la Force Majeure. Le contrat constitué par les pré-sentes Conditions Générales sera partiellement suspendu dès lors que la partie im-pactée par la Force Majeure ne sera pas en mesure d’exécuter l’obligation en cause.

4. Dans l’hypothèse où le cas de Force Majeure excède vingt (20) jours à compter de la notification de la Force Majeure par la partie l’invoquant, alors le contrat constitué par les présentes Conditions Générales pourra soit être résilié sans pré-avis par l’une ou l’autre des parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans pour autant que la responsabilité de l'une des parties puisse être engagée à l'égard de l'autre, soit modifié pour l’adapter aux cir-constances nouvelles nées de ce fait. Chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de Force Majeure.

‍18. DISSOCIABILITE

‍18.1. Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.

‍19. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

‍19.1. Le Client est en mesure de consulter la version la plus récente des Conditions Gé-nérales de la Plateforme GRINGHUB à tout moment. Le Prestataire dispose du droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer tout ou partie de ces Conditions Générales en publiant les mises à jour et les changements sur le site www.gringhub.com. Il incombe aux Clients de vérifier, de manière ré-gulière, si des changements ont été apportés. 19.2. Le fait de continuer à utiliser la Plateforme après modifications des Conditions Générales vaut acceptation des nouvelles conditions générales.

20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

‍20.1. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.

‍20.2. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE NANTERRE NONOBSTANT LA PLURALITE DE DE-FENDEURS, DEMANDE INCIDENTE OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENE OU POUR LES PROCE-DURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUÊTE.