Conditions d'utilisation

Conditions Générales De Services Gring Et Gringhub

‍GRING et GRING HUB

Généralités – PRESENTATION ET ETENDUE Des Services
1.1. La plateforme GRINGHUB (ci-après la « Plateforme GRINGHUB » ou la « Plateforme ») est exploitée sous le nom de domaine www.gringhub.com par la société GRINGHUB, société par actions simplifiée au capital de mille euros (1.000€), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 917 756 819 et dont le siège social est sis 1571, rue Louis Blériot, 78530 – Buc (ci-après « GRINGHUB »).
1.2. La Plateforme GRINGHUB propose aux professionnels un service clef-en-main comprenant un service principal de location de véhicules utilitaires électriques ainsi qu’un service accessoire de conciergerie (ci-après le(s) « Service(s) »).
1.3. Les Services proposés sur la Plateforme sont fournis par GRINGHUB et par la société GRING, société par actions simplifiée au capital de dix-mille euros (10.000€), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 918 121 534 et dont le siège social est sis 1571, rue Louis Blériot, 78530 – Buc (ci-après « GRING »).
1.4. La location par GRINGHUB de véhicules automobiles et de leurs équipements et accessoires, et plus généralement les Services, proposés sous la marque « GRINGHUB », « GRING » ou toute autre marque déposée par GRINGHUB ou la société GRING aux locataires (ci-après le(s) « Client(s) ») sont exclusivement soumises aux présentes conditions générales de services ainsi qu’aux dispositions particulières résultant du document contractuel remis au conducteur lors du prêt du véhicule conformément à l’article 7 (ci-après le « Contrat de location »).
1.5. La Plateforme est directement et exclusivement accessible par tout internaute via la page internet www.gringhub.com.
1.6. Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre le Client et les sociétés GRING et GRINGHUB (ci-après le « Prestataire »).
INSCRIPTION
2.1 .INSCRIPTION DU CLIENT
2.1.1. Pour accéder aux Services, le professionnel doit obligatoirement s’inscrire sur la Plateforme GRINGHUB et devenir Client.

2.1.2. Les Clients sont informés qu’en s’inscrivant sur la Plateforme en vue de la souscription aux Services selon la formule choisie conformément à l’article 4.2, ils s’engagent à payer le dépôt de garantie de l’article 4.1.

2.1.3. Pour s’inscrire, le professionnel est invité à déposer, sur la Plateforme, des documents officiels, à savoir son Kbis, son IBAN (International Bank Account Number), un mandat de prélèvement automatique ainsi que la carte nationale d’identité de la personne qui exerce la fonction de mandataire social du Client (Président, Gérant, Directeur Général délégué, autre statut).

2.1.4. Ensuite, le professionnel, une fois son inscription validée, doit renseigner les champs obligatoires, à savoir : choisir le nombre de véhicules qu’il souhaite réserver (ci-après le(s) « Véhicules Réservés ») et procéder au paiement du dépôt de garantie correspondant conformément à l’article 4.1 ci-après.

2.1.5. Pour finaliser son inscription sur la Plateforme, le professionnel doit accepter les Conditions Générales de la Plateforme et valider son inscription en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

2.1.6. La validation finale de l’inscription du Client sur la Plateforme est laissée à l’entière discrétion du Prestataire, qui se réserve le droit de refuser l’inscription du Client.

2.1.7. Les Clients sont informés que leur inscription sur la Plateforme est validée par le Prestataire, sous réserve des stocks de véhicules disponibles, dans un délai maximum de 48 (quarante-huit) heures ouvrées à compter de l’inscription.

2.1.8. La validation de l’inscription est confirmée par la réception d’un e-mail automatique l’invitant à créer son espace personnel sur la Plateforme et à inscrire des conducteurs conformément à l’article 2.2. ci-après.

2.2.INSCRIPTION DES CONDUCTEURS PAR LE CLIENT
2.2.1. Une fois l’inscription du Client validée par le Prestaire, le Client peut inscrire des conducteurs.
2.2.2. Les conducteurs doivent être des salariés, préposés, sous-traitants ou subordonnés du Client.
2.2.3. Pour procéder à l’inscription des conducteurs, le Client doit renseigner :
(i) Des documents officiels relatifs aux Conducteurs, à savoir le permis de conduire français ou international ; étant précisé que le permis de conduire doit avoir été délivré, au minimum, 1 (un) an avant la date de son inscription sur la Plateforme, la carte nationale d’identité ou titre de séjour le cas échéant, la Déclaration Préalable A l’Embauche (« DPAE »), ainsi que la carte professionnelle des conducteurs (licence de transport) ;
(ii) Les coordonnées des conducteurs, à savoir adresse e-mail, numéro de téléphone.
2.2.4. Pour valider l’inscription des conducteurs, ces derniers doivent participer à une formation conformément à l’article 5 ci-après.

2.2.5. La Plateforme GRINGHUB génère automatiquement un matricule pour chacun des Conducteurs régulièrement inscrits conformément aux articles 2.2.2 à 2.2.4. (ci après le(s) « Conducteur(s) »).

2.2.6. Les Conducteurs régulièrement inscrits reçoivent un e-mail les invitant à télécharger une application conformément à l’article 6 ci-après.

2.2.7. Le Client est informé que doivent toujours être régulièrement inscrits sur la Plateforme, au minimum, 2 (deux) Conducteurs par Véhicule Réservé.

2.2.8. En cas de licenciement, démission, ou départ de la société du Client pour quelque motif que ce soit, de l’un des Conducteurs, le Client est tenu de désinscrire de la Plateforme le Conducteur concerné, dans un délai de 24 (vingt-quatre heures) à compter du jour de la rupture du contrat de travail conclu entre le Conducteur et le Client.

2.2.9. Dans le cas où le Client désinscrit l’un ou plusieurs de ses Conducteurs, conformément à l’article 2.2.8. ci-avant ou pour quelque raison que ce soit, le Client dispose d’un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la désinscription de Conducteur(s), pour procéder à l’inscription de nouveaux Conducteurs afin de régulariser sa situation au regard de l’article 2.2.7. précédent.

2.3.DISPOSITIONS FINALES RELATIVES A L’INSCRIPTION
2.3.1. Une fois les Clients et Conducteurs régulièrement inscrits conformément aux stipulations qui précèdent, les Clients bénéficient des Services tels que détaillés à l’article 3.
3. SERVICES
3.1. Service de location de véhicules
3.1.1. Le service de location de véhicules est un service journalier disponible 7j/7 (sept jours sur sept), de 9 (neuf) heures à 21 (vingt-et-une) heures), moyennant le prix prévu à l’article 4.2 ci-après.

3.1.2. Les véhicules mis à la location sont principalement des véhicules utilitaires électriques dont le modèle est : Fiat E-Scudo XL 75kw. D’autres modèles de véhicules pourront remplacer ces derniers, le Prestataire s’engage le cas échéant à ce que lesdits modèles soient de gamme équivalente ou de meilleure gamme, en termes d’autonomie, de capacité de stockage, etc.

3.1.3. L’affectation journalière des véhicules aux Clients est laissée à l’entière discrétion du Prestataire.

3.1.4. Chaque jour, les Conducteurs peuvent venir récupérer à l’entrepôt situé à l’adresse suivante : 8 Rue Paul Dautier 78140 Vélizy Villacoublay, un ou plusieurs véhicules, dans la limite des Véhicules Réservés par le Client, à partir de 9h (ci-après le(s) « Véhicules Loués »).

3.1.5. Chaque fois qu’un Conducteur se présente à l’entrepôt afin de louer un Véhicule Réservé, le Conducteur doit :

- Signer un Contrat de location au nom et pour le compte du Client. A cet effet, le Client s’engage à remettre au Conducteur un pouvoir de signature en bonne et due forme ;
- Présenter l’original de son permis de conduire. En cas d’oubli lors du retrait d’un Véhicule Réservé, s’il l’a déjà présenté auparavant ou fourni sur la plateforme, le Conducteur dispose d’un délai de 72 (soixante-douze) heures pour présenter son permis au Prestataire et sera signalé via la Plateforme au Client.
A défaut, le Client est informé que le Conducteur ne sera pas autorisé à prendre possession du Véhicule Réservé.
3.1.6. Chaque jour, le Conducteur doit restituer le Véhicule Loué à l’entrepôt situé à l’adresse suivante : <8 Rue Paul Dautier 78140 Vélizy Villacoublay > avant 21 (vingt-et-une) heures.

3.1.7. Le Client doit informer le Prestataire immédiatement de tout évènement l’empêchant de restituer le Véhicule Loué avant 21 (vingt-et-une) heures.

3.1.8. Le Client est informé qu’à défaut de restitution du Véhicule Loué au lieu et horaires susmentionnés, il est passible de poursuites judiciaires. Par ailleurs, le Client est informé que le Prestataire procédera le cas échéant à l’immobilisation du Véhicule Loué à distance, ainsi qu’à son verrouillage.

3.2. Service de cafétéria
3.2.1. Le service prévu à l’article 3.1. comprend la mise à disposition, au profit du Client, d’une cafétéria ouverte et accessible 7/7j (sept jours sur sept) de 8h30 (huit heures et trente minutes) à 21h (vingt-et-une heures).

3.2.2. Pour accéder à la cafétéria, le Conducteur doit présenter le QR code généré par son application GRINGHUB. Ce QR code est un élément d’identification, qui lui est personnel.

4. PRIX, PAIEMENT ET FACTURATION
4.1. Dépôt de garantie
4.1.1. L’inscription du Client sur la Plateforme est subordonnée au paiement du dépôt de garantie d’un montant de 2.000€ (deux-mille euros) (ci-après le « Dépôt de garantie Initial »).

4.1.2. Le Dépôt de garantie Initial permet au Client de réserver à la location jusqu’à 5 (cinq) véhicules.

4.1.3. Les Clients sont informés que le paiement du Dépôt de garantie Initial doit être réalisé au moment de l’inscription sur la Plateforme, en une seule fois, sans aucune possibilité de crédit, de paiement différé ou en plusieurs fois. Le paiement est effectué par mandat de prélèvement SEPA au moyen de l’autorisation octroyée lors de l’inscription du Client.

4.1.4. Chaque tranche supplémentaire de 1 (un) à 5 (cinq) véhicules fera l’objet du paiement d’un nouveau dépôt de garantie d’un montant de 2.000€ (deux-mille euros) (ci-après le(s) « Dépôt(s) de garantie Supplémentaire(s) ».

4.1.5. Les Clients sont informés que le paiement du ou des Dépôt(s) de garantie Supplémentaire(s) doit être réalisé en ligne, au moment où l’ajout de 1 (un) à 5 (cinq) véhicules supplémentaires est effectuée sur la Plateforme, en une seule fois, sans aucune possibilité de crédit, de paiement différé ou en plusieurs fois. Le paiement est effectué par mandat de prélèvement SEPA au moyen de l’autorisation octroyée lors de l’inscription du Client.

4.1.6. Le dépôt de garantie vise à garantir le Prestataire contre tout dégât matériel, défaut apparent ou non apparent, et dommages subis par le Véhicule Loué durant la période de location. A ce titre, le dépôt de garantie pourra être imputé par le Prestataire du montant nécessaire au remboursement des frais entrainés pour la remise en l’état du Véhicule Loué conformément à l’article 9.

4.1.7. En cas de retrait par le Prestataire de tout ou partie du dépôt de garantie, pour les raisons prévues à l’article 4.1.6., le Client reçoit une alerte par courriel l’invitant à créditer le montant ainsi imputé dans un délai de 72 (soixante-douze) heures à compter de la réception de l’alerte. A défaut, le Prestataire procède à la suspension des Véhicules Réservés et le Client ne peut procéder à aucune location tant que le solde du dépôt de garantie n’est pas crédité du montant correspondant. Le paiement de l’Abonnement journalier est, pendant ce temps, suspendu.

4.1.8. En cas de résiliation au sens de l’article 15.2., le solde du Dépôt de garantie Initial et des Dépôts de garantie Supplémentaires, le cas échéant, feront l’objet d’un remboursement intégral dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la résiliation, sur le compte bancaire afférant au moyen de paiement utilisé lors du paiement par le Client, et sous réserve des délais bancaires susceptibles de varier en fonction de l’organisme bancaire du Client.

4.2. Prix et facturation
4.3. Le Service prévu à l’article 3.1. est exécuté moyennant le prix prévu au contrat conclu entre le Prestataire et le Client (ci-après le « Prix »).

4.3.1. L’inscription sur la Plateforme subordonne le Client au paiement du Prix correspondant à un abonnement journalier, pour chaque Véhicule Réservé, et chaque jour, pendant une durée variable selon la formule choisie et précisée au sein du contrat.

4.3.2. Le paiement du Prix est effectué chaque jour par prélèvement bancaire initié par le Prestataire sur le compte bancaire du Client, au moyen de l’IBAN et du mandat de prélèvement automatique renseignés par le Client lors de son inscription sur la Plateforme.

4.3.3. Le débit du Prix apparaît sur le compte bancaire du Client dans un délai de 1 (un) à 2 (deux) jours ouvrés, sous réserve des délais bancaires susceptibles de varier en fonction des organismes bancaires respectifs du Prestataire et du Client.

4.3.4. Les factures correspondant au paiement du Prix sont émises chaque jour par le Prestataire et accessibles par le Client sur la Plateforme à partir duquel il peut procéder au téléchargement local des factures.

4.3.5. Le Client a la possibilité de résilier le contrat à tout moment selon les modalités prévues à l’article 15.2.1.

5. FORMATION DES CONDUCTEURS
5.1. Pour que l’inscription des Conducteurs par le Client sur la Plateforme soit validée par le Prestataire conformément à l’article 2.2., les Conducteurs doivent participer obligatoirement à une formation « écoconduite » (ci-après la « Formation »).

5.2. Le Client reçoit un courriel contenant plusieurs créneaux relatifs aux prochaines sessions de formation. Le Client est invité à répondre par retour de mail en indiquant les créneaux et les nom et prénom des conducteurs concernés.

5.3. La Formation dure 3 (trois) heures et est réalisée au sein des locaux du Prestataire par une société extérieure, laissée à la discrétion du Prestataire.

5.4. La Formation comprend un module de conduite ainsi qu’un module théorique.

5.5. La Formation peut être intégralement financée par l’OPCO auquel est rattaché le Client. Néanmoins, le Client doit avancer les frais, qui seront facturés par le Prestataire.

5.6. Une fois la Formation terminée, le Conducteur se voit attribuer une attestation. Cette attestation valide la participation du Conducteur à la Formation.

5.7. Le téléchargement par le Client de l’attestation sur la Plateforme valide l’inscription du Conducteur concerné par ladite attestation.

6. APPLICATION A DESTINATION DES CONDUCTEURS
6.1. Les Conducteurs régulièrement inscrits par le Client sur la Plateforme, conformément à l’article 2.2., reçoivent un courriel les invitant à télécharger une application « GRINGHUB » qui leur est dédiée.

6.2. L’application « GRINGHUB » est disponible gratuitement sur l’App Store pour un téléchargement sur le système d’exploitation iOS et sur Google Play pour un téléchargement sur le système d’exploitation Android

6.3. L’application constitue l’outil de travail principal des Conducteurs, et permet au Prestataire de suivre l’évolution des Conducteurs en termes de performances.

6.4. Le Client s’engage au téléchargement, à la création d’un compte et à l’utilisation assidue par les Conducteurs de ladite application.

7. CONTRAT DE LOCATION
7.1. Lorsqu’un Conducteur vient retirer un Véhicule Réservé à l’entrepôt du Prestataire en vue de sa location, il signe un Contrat de location au nom et pour le compte du Client.

7.2. A cet effet, le Client s’engage à remettre au Conducteur un pouvoir de signature en bonne et due forme.

7.3. Le Contrat de location est conclu pour une durée déterminée, à savoir 12 (douze) heures au maximum, comprises entre 9 (neuf) heures et 21 (vingt-et-une) heures. Les horaires de retrait et de restitution du Véhicule Loué sont mentionnés au Contrat de location.

7.4. Le Contrat de location signale les éventuels défauts apparents du Véhicule Loué et de ses accessoires ; étant précisé que le Véhicule Loué et ses accessoires sont mis à la disposition du Client en parfait état de marche, sous réserve des défauts non apparents.

7.5. Le Contrat de location signale le kilométrage et le niveau de batterie du Véhicule Loué.

7.6. Le Client est informé qu’il appartient au Conducteur de vérifier l’état du Véhicule Loué et les indications figurant sur le Contrat de location au moment de la remise du Véhicule Loué et de signaler au Prestataire, le cas échéant, avant son départ de l’entrepôt, les éventuels défauts apparents non répertoriés au Contrat de location ainsi que toute divergence éventuelle de kilométrage ou de niveau de batterie.

7.7. A défaut d’informer le Prestataire d’éventuelles divergences entre l’état réelle du Véhicule Loué et les indications figurant au Contrat de location, le Prestataire n’accueillera aucune réclamation du Client au titre des défauts apparents.

7.8. En tout état de cause, le Contrat de location constitue un document contraignant à l’égard du Client, ce au même titre que les présentes Conditions Générales auxquelles le Contrat de location renvoie expressément.

8. ASSURANCE
8.1. ASSURANCE DU PRESTATAIRE
8.1.1. Assurance obligatoire
8.1.1.1. Conformément à l’article L211-1 du Code des assurances, le Prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance de responsabilité civile auprès d’une compagnie d’assurance agréé couvrant chaque Véhicule Loué (ci-après la « Police d’assurance Obligatoire »).
8.1.1.2. La Police d’assurance Obligatoire couvre l’ensemble des dommages corporels ou matériels subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un Véhicule Loué est impliqué, résultant d’accidents, incendies ou explosions causés par le Véhicule Loué, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte et/ou de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits, en vertu de l’article R211-5 du Code des assurances.

8.1.1.3. Par conséquent, à et à moins que soit démontrée la violation par le Client des présentes Conditions Générales, les Conducteurs sont garantis contre les conséquences financières liée à l’engagement de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers et dans la réalisation desquels un Véhicule Loué est impliqué.

8.1.1.4. Sont exclus de la couverture de la Police d’assurance Obligatoire les dommages subis par les Conducteurs eux-mêmes ou par le Véhicule Loué.

8.1.1.5. Par ailleurs, la Police d’assurance Obligatoire ne s’applique pas dans les hypothèses suivantes :

(i) Lorsqu’au moment du sinistre, le permis de conduire du Conducteur n’est pas valide, a été suspendu, annulé ou retiré ;
(ii) En cas de faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L113-1 alinéa 2 du Code des assurances ;
(iii) Du fait des dommages subis par les personnes transportées par le Véhicule Loué lorsque le transport n’est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité au sens de l’article R211-10 du Code des assurances ;
(iv) Du fait des dommages causés par le Véhicule Loué lorsqu’il transporte des sources de rayonnement ionisants destinés à être utilisées hors d’une installation nucléaire dès lors que lesdites sources auraient provoqué ou aggravé le sinistre conformément à l’article R211-11, 1° du Code des assurances ;
(v) Du fait des dommages causés par le Véhicule Loué lorsqu’il transporte des matières inflammables, explosives, corrosives ou comburantes et à l’occasion desquels lesdites matières auraient provoqué ou aggravé le sinistre ; exception faite du transport de matières telles que les huiles, essences minérales ou produits similaires, ne dépassant pas 500 kilogrammes ou 600 litres, y compris l’approvisionnement de carburant liquide ou gazeux nécessaire au moteur, conformément à l’article R211-11, 3° du Code des assurances ;
(vi) En cas d’utilisation du Véhicule Loué pour des essais, compétitions, courses automobiles conformément à l’article R211-11, 4° du Code des assurances ;
(vii) En cas de tentative de suicide ou de suicide ;
(viii) En cas de tentative ou de commission volontaire d’une infraction ;
(ix) En cas de fausses déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le Contrat de location.
8.1.1.6. En cas de violation des présentes Conditions Générales, le Client s’engage à restituer au Prestataire toute somme ou indemnité que le Prestataire aurait versé à un tiers pour le compte du Client en cas de décès, dommages corporels et/ou matériels subis par les tiers ou dans le cadre des hypothèses mentionnées à l’article 8.1.7. ci-avant et à la réalisation desquels un Véhicule Loué est impliqué.

8.1.2. Assurance tout-risque
8.1.2.1. En sus de la Police d’assurance Obligatoire, le Prestataire s’engage à souscrire une police d’assurance tous risques (ci-après la « Police d’assurance Tous Risques »).
8.2. ASSURANCE DU CLIENT
8.2.1. Le Client s’engage à souscrire une police d’assurance de responsabilité civile adéquate couvrant les éventuels dommages causés aux Véhicules Loués par sa faute.

8.2.2. Le Client s’engage également à souscrire à une police d’assurance conducteur pour couvrir les éventuels dommages corporels subis par leurs conducteurs.

9. RESTITUTION ET REMISE EN L’ETAT DU VEHICULE LOUE
9.1. Le Client s’engage à restituer le Véhicule Loué, ses clefs, ses équipements et ses papiers au lieu et horaires mentionnés à l’article 3.1., dans son état initial décrit au Contrat de location, sauf usure normale du véhicule.
9.2. Un scanner en intelligence artificielle permet de vérifier l’état de la carrosserie du véhicule à l’entrée et à la sortie de l’entrepôt en vue de détecter les éventuels dégâts et dommages dont le véhicule fait l’objet, ce que le Client reconnait et accepte.

9.3. Les éventuels dégâts ainsi constatés à la restitution du Véhicule Loué font l’objet
(i) D’un signalement au Conducteur avant qu’il ne quitte l’entrepôt ;
(ii) De photographies, lesquelles sont envoyées au Client qui reçoit une notification sur son espace personnel. Le rapport du scanner est communiqué au Client simultanément, en annexe du Contrat de location téléchargé sur la Plateforme et accessible via son espace personnel.
9.4. Lorsque les dégâts causés par le Conducteur sont tels que le Véhicule Loué n’est plus en état de circuler, le Prestataire se réserve le droit de bloquer la mise à disposition des Véhicules Réservés par le Client tant que celui-ci n’a pas versé au Prestataire le montant correspondant à la franchise d’assurance qui équivaut à 1.500€ (mille-cinq-cents euros) conformément à l’article 8.1.
9.5. En cas de récidive, le Prestataire se réserve le droit de ne plus valider les conducteurs tels que cela est prévu à l’article 14 ci-après.

10. OBLIGATIONS DES CLIENTS
10.1. Les Clients sont tenus de lire, accepter et respecter les présentes Conditions Générales ;
10.2. Les Clients garantissent que les permis de conduire des Conducteurs sont valides et ne font l’objet d’aucune annulation, suspension, expiration ou retrait au moment de la location du véhicule ;

10.3. Les Clients garantissent que seuls les Conducteurs régulièrement inscrits sur la Plateforme, conformément à l’article 2.2., conduisent les Véhicules Loués ;

10.4 Les Clients s’engagent à ce que les Conducteurs respectent les dispositions du Code de la route et s’abstiennent de toute conduite imprudente ;
10.5 Les Clients s’engagent ne procéder à aucune quelconque sous-location ou prêt, à une personne non autorisée par le Prestataire, des Véhicules Loués ;
10.6. Les Clients sont tenus de ne commettre aucune infraction intentionnelle et de respecter les lois et règlements en vigueur ;
10.7. Toute violation des Conditions Générales par un Client entraînant la réclamation auprès du Prestataire de la réparation du préjudice né de cette violation devra faire l’objet d’un entier remboursement par ledit Client ;
10.8. Le Client s’engage à ce que les Conducteurs régulièrement inscrits conformément à l’article 2.2. prennent soin du Véhicule Loué et de ses accessoires, notamment en vérifiant les niveaux d’huile moteur et d’eau et s’assurent que le Véhicule Loué demeure en état de circuler tout au long de la location ;
10.9. Le Client s’engage à ne procéder à aucune réparation sur le Véhicule Loué sans l’accord exprès et préalable du Prestataire ;
10.10. Le Client s’engage à ce que les Véhicules Loués ne fassent l’objet d’aucune utilisation :
(i) En dehors des voies carrossables ;
(ii) Pour le transport de personnes à titre onéreux ;
(iii) Pour l’apprentissage de la conduite ;
(iv) Pour des essais, compétitions ou courses automobiles ;
(v) Par toute personne sous l’emprise de l’alcool (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis) ou de toute substance interdite (stupéfiants, médicaments, etc.) ;
(vi) Pour le transport de matières inflammables, explosives ou radioactives (huiles, essences minérales, etc.) pouvant détériorer le Véhicule Loué ou faire courir un risque anormal à ses occupants et/ou aux tiers ; étant précisé que cette interdiction ne s’applique pas au transport de produits usuels et courants tels que des bouteilles d’alcool, huile minérale ou recharge à gaz ;
(vii) Pour pousser ou remorquer un autre véhicule ;
(viii) En dehors du territoire de la France métropolitaine ;
(ix) Pour toute sous-location ;
(x) Pour circuler dans des zones interdites au Conducteur ;
(xi) Dans le but de commettre intentionnellement une infraction.
10.11 Les Clients garantissent que les Conducteurs gardent en leur possession les clefs du Véhicule Loué, utilisent le dispositif antivol, et ferment le Véhicule Loué chaque fois qu’il est stationné ;
10.12 En cas de sinistre de quelque nature que ce soit, à savoir par exemple un accident, une tentative de vol, un incendie, une collision avec un animal sauvage ou tout autre dommage subi par le Véhicule Loué, ses équipements, accessoires ou papiers, le Client s’engage à :
(i) Prendre toutes les mesures utiles tendant à la sauvegarde des intérêts du Prestataire et le cas échéant de sa compagnie d’assurance ;
(ii) Avertir le Prestataire, sans délai à compter de la survenance ou de la découverte du sinistre ou des dommages susmentionnés ;
(iii) Prévenir les autorités judiciaires ou policières si nécessaire ;
(iv) Remplir la demande de déclaration adressée par le service sinistre de la compagnie d’assurance du Prestataire en mentionnant les circonstances, la date, le lieu, l’heure du sinistre, les nom et adresse des éventuels témoins, le numéro d’immatriculation du véhicule tiers impliqué le cas échéant, le nom et l’adresse de son propriétaire, le nom de la compagnie d’assurance et le numéro de police afférant et renvoyer au Prestataire ladite déclaration dûment complétée dans un délai maximal de 24h (vingt-quatre) heures à compter de la réception de la demande de déclaration par le Prestataire ;
(v) Etablir un constat en cas d’accident, au moyen des documents mis à disposition dans le Véhicule Loué ;
(vi) Déposer plainte auprès des autorités compétentes si nécessaire, en cas de vol notamment, et adresser au Prestataire une copie du procès-verbal du dépôt de plainte dans un délai de 3 (trois) jours ouvrés à compter de l’évènement ;
(vii) Payer les amendes qui seraient dues par les Conducteurs et qui auront été verbalisées sur la période de location des véhicules.
10.13. Le Client s’engage à s’acquitter de tous les montants afférents au paiement des amendes dues au titre d’infractions au code de la route à la réalisation desquelles le Véhicule Loué est impliqué dès lors que le Conducteur pendant la durée du Contrat de location. Le Client s’engage également à payer les frais afférents à la gestion administrative par le Prestataire des contraventions, à hauteur de 20 (vingt) euros par contravention.

11. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
11.1. Le Prestataire s’engage à mettre à la disposition du Client en vue de leur location autant de véhicules que de Véhicules Réservés, sous réserve des véhicules disponibles.
11.2. Le Prestataire s’engage à ce que les Véhicules Loués soient chargés au minimum à 80% (quatre-vingts pourcent) au moment de la location. Les Clients sont informés que la prolongation du processus de recharge à 100% (cent pourcent) a pour effet d’endommager la batterie du véhicule.
11.3. En cas de panne du Véhicule Loué, le Prestataire s’engage à mettre à la disposition du Client un nouveau véhicule, sous réserve des véhicules loués. Si aucun véhicule n’est disponible, le Client ne sera pas facturé de l’Abonnement journalier correspondant au jour où le Véhicule Loué était en panne.
11.4. Conformément à l’article L121-6 du Code de la route, et en cas d’infraction au code de la route à la réalisation de laquelle un Véhicule Loué est impliqué, le Prestataire est tenu de dénoncer aux autorités compétentes, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 45 (quarante-cinq) jours à compter de l’envoi de la remise de la contravention afférant, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le Véhicule Loué.

12. RESPONSABILITE DU CLIENT
12.1. A moins que son absence de faute ne soit démontrée, le Client est tenu responsable de la perte et des dégradations causées au Véhicule Loué au cours de la location.
12.2. Le Client est tenu de réparer les préjudices résultant de la perte ou dégradations causées au Véhicule Loué par sa faute. Ces préjudices comprennent, sans que cette liste soit exhaustive ou limitative, le montant des réparations évaluées ou facturées par le garagiste, la valeur vénale du véhicule, une indemnité d’immobilisation du véhicule, les frais de remorquage, de stockage, d’expertise, les honoraires de l’expert, les frais de gestion du dossier, etc.
12.3. Le Client ou ses Conducteurs sont tenus de régler personnellement toute redevance, taxe et somme due au titre de la réglementation relative au péage et au stationnement du Véhicule Loué.
12.4. Le Client est responsable personnellement du paiement de toutes les amendes pour des contraventions et/ou redevances liées à la conduite et à l’utilisation du Véhicules Loués ainsi que de toutes les conséquences pénales, administratives et pécuniaires pouvant résulter des manquements aux lois et règlements applicables concernant le Véhicule Loué à compter de son retrait jusqu’à sa restitution. Dans le cas où le Prestataire serait tenu de payer les amendes et redevances dues par le Client ou ses Conducteurs, le Client autorise expressément le Prestataire à prélever la somme correspondant au montant de l’amende ou de la redevance et, le cas échéant, des majorations dues du fait de l’absence de paiement de ces amendes ou redevances par le Client, sur le solde du dépôt de garantie du Client.

13. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
13.1. Outre les exclusions de responsabilité légales, réglementaires ou contractuelles d’ores et déjà prévues au sein des présentes Conditions Générales, le Prestataire décline toute responsabilité quant :
(i) Aux dommages matériels, directs ou indirects, liés à l’utilisation de la Plateforme ;
(ii) Au paiement des amendes pour des contraventions liées à la commission d’infractions par les Conducteurs ;
(iii) A tout manquement ou défaillance du Client ou de ses conducteurs dans leurs obligations.

14. EXCLUSION D’UN CLIENT
14.1. Violation des Conditions Générales
14.1.1. En cas de violation des présentes Conditions Générales par un Client, et notamment du non-respect des obligations stipulées à l’article 10 ci-avant, le Prestataire se réserve le droit de procéder à l’exclusion immédiate du Client concerné de la Plateforme.
14.2. Motifs d’exclusion particuliers
14.2.1. Le Prestataire se réserve le droit de procéder à l’exclusion d’un Client dans les hypothèses suivantes :
(i) En cas de mauvaise conduite des Conducteurs ;
(ii) En cas de commissions répétées par les Conducteurs d’infractions au Code de la route ;
(iii) Lorsque le Client ne procède pas à l’enregistrement de conducteurs sur la Plateforme conformément à l’article 2.2. dans un délai de 48 (quarante-huit) heures à compter de l’inscription du Client sur la Plateforme ;
(iv) Lorsque le Client ne procède pas à la réinscription de conducteurs conformément à l’article 2.2.9. ;
(v) Lorsque le Client décline 3 (trois) fois les créneaux de formation « écoconduite » proposée par le Prestataire conformément à l’article 5.
14.3. Conséquences d’une exclusion
14.3.1. L’exclusion prévue aux articles 14.1. et 14.2. se traduit par la suppression de l’espace personnel du Client sur la Plateforme.
14.3.2. L’exclusion d’un Client entraîne la résiliation du contrat conclu avec le Prestataire conformément à l’article 15.2.3. ci-après.
14.3.3. Le Client ne pourra demander aucun dommage et intérêt à la suite d’une résiliation.

15. DUREE ET RESILIATION
15.1. Durée
15.2.1. Le contrat conclu entre le Client et le Prestataire reflété par les présentes Conditions Générales prend effet à compter de l’inscription du Client sur la Plateforme GRINGHUB conformément à l’article 2, et dure jusqu’à expiration de la durée choisie conformément à l’article 4.2.
15.2. Résiliation
15.2.1. Les Clients sont informés qu’ils ont la possibilité de résilier le présent contrat à tout moment par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique suivante : administratif@gringhub.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : Gringhub 8 rue Paul Dautier 78140 Vélizy Villacoublay. Le cas échéant, le Client est tenu de payer 50% (cinquante pourcent) du prix qu’il aurait payé si le contrat avait été exécuté jusqu’à son terme. Lorsque le contrat est résilié par le Client alors que la moitié de la durée du contrat a d’ores et déjà été exécutée, le Client ne sera redevable du paiement d’aucun prix supplémentaire et les prélèvements correspondant au paiement de l’Abonnement journalier prendront fin à la date de la réception du courrier de résiliation.
15.2.2. En cas de non-respect, de mauvaise exécution ou d’inexécution par le Prestataire de l’une quelconque des obligations stipulées au sein des présentes Conditions Générales, le Client a la possibilité de résilier le contrat par l’envoi d’un courriel à l’adresse électronique suivante : administratif@gringhub.com en précisant les obligations inexécutées ou mal exécutées par le Prestataire. Le cas échéant, le solde du dépôt de garantie du Client fera l’objet d’un remboursement intégral sur le compte bancaire afférant au moyen de paiement utilisé lors de l’inscription du Client dans un délai de 5 (cinq) à 10 (dix) jours ouvrés à compter de la réception par les services du Prestataire de la lettre de résiliation susmentionnée, ajouté aux délais bancaires susceptibles de varier. Par ailleurs, les prélèvements automatiques, afférent au paiement de l’Abonnement journalier tel que prévu à l’article 4.2., effectués par le Prestataire sur le compte bancaire du Client prendront fin immédiatement à compter de la réception de la lettre recommandée par le Prestataire.
15.2.3. Les Clients sont informés que le Prestataire se réserve la possibilité de résilier le contrat à tout moment pour l’un quelconque des motifs d’exclusion mentionnés à l’article 14 ci-avant. Le cas échéant, la responsabilité du Prestataire ne pourra être utilement engagée et le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement du Prix payé ou restant dû.

16. RENEGOCIATION DU PRIX
16.1. En cas de variations significatives de plus de 5% (cinq pourcent) des charges inhérentes au coût de l’énergie qui tiennent à des conditions ou des évolutions extérieures et indépendantes du Prestataire, le Prestataire et le Client s’engagent à renégocier le prix initialement convenu au regard de l’article 4.2. des présentes Conditions Générales.
16.2. A cette occasion, le Prestataire s’engage à négocier une hausse du prix prévu à l’article 4.2. ci-avant au prorata de l’augmentation du coût de l’énergie, et à ne s’ajouter aucune marge supplémentaire.
16.3. En cas de désaccord entre le Prestataire et le Client, le Contrat sera résilié dans les conditions de l’article 14 et sans que le Client ne puisse réclamer de dommages et intérêts.

17. PROPRIETE INTELLECTUELLE
17.1. Le contenu accessible sur la Plateforme GRINGHUB, et la Plateforme elle-même, sont susceptibles d’être protégé par des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteur, marques déposées).
17.2. Ce contenu, ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont la propriété exclusive du Prestataire. Aucune disposition des présentes Conditions Générales ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle.
17.3. Le Prestataire cède aux Clients, pour la durée des présentes Conditions Générales, un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible de la Plateforme GRINGHUB.
17.4. Les Clients s’engagent à ne pas (i) tenter d’accéder ou copier les codes sources et/ou codes objets de la Plateforme ; (ii) utiliser la Plateforme à d’autres fins que celles prévues par les présentes Conditions Générales ; (iii) créer des copies de la Plateforme ; (iv) reproduire, corriger, extraire, modifier, traduire en toutes langues ou tous langages, réutiliser, arranger, adapter, décompiler (à l’exception et dans la seule mesure où la loi applicable l’autorise de manière expresse), ni incorporer la Plateforme dans un autre site web, logiciel, application ou créer des travaux dérivés sur la base de la Plateforme quels qu’en soient le moyen et le support; (v) revendre, louer, ou exploiter commercialement la Plateforme, ni céder/concéder les services de la Plateforme à un tiers ; (vi) faire des tests d’intrusion ou tenter d’obtenir un déni de service sur les services mis à disposition sur la Plateforme.
17.5. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, tels que la charte graphique, les codes sources et/ou codes objets ou applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit du Prestataire est strictement interdite.
17.6. Le fait pour le Prestataire de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations, reproduction ou représentation, non autorisées, ne vaut ni acceptation ni renonciation aux poursuites.
17.7. Toute violation du présent article sans autorisation préalable et écrite du Prestataire est susceptible de constituer une contrefaçon et d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
17.8. Le Client s’engage à obtenir l’accord du Prestataire s’il souhaite utiliser la référence de ce dernier dans le cadre de son activité commerciale ou autre.

17.9. FORCE MAJEURE
1. En application des dispositions de l’article 1218 du Code civil, une partie au présentes Conditions Générales ne saurait être tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de l’une quelconque de ses obligations et résultant d’un cas de force majeure répondant aux critères cumulatifs ci-dessous (ci-après « Force Majeure ») :
(i) L’inexécution résulte d’un empêchement parfaitement indépendant de sa volonté ;
(ii) Elle ne pouvait raisonnablement pas anticiper ledit empêchement et ses effets sur sa capacité à exécuter le contrat au moment de sa conclusion ;
(iii) Elle ne peut raisonnablement pas éviter ou surmonter cet empêchement, ou à tout le moins ses effets.
2. De plus, une partie aux présentes Conditions Générales ne pourra invoquer le bénéfice d'une circonstance de Force Majeure à l'égard de l'autre partie que dans la mesure et dans les conditions prévues par les Conditions Générales le cas échéant.
3. La partie aux présentes Conditions Générales invoquant la Force Majeure devra en informer et en justifier à l’autre partie sans délai par tout moyen écrit (courrier électronique, lettre postale) suivi d’une confirmation écrite en accusant réception. Les parties se rencontreront afin de s’efforcer à trouver ensemble une solution acceptable pour permettre la poursuite du contrat constitué par les présentes Conditions Générales, étant précisé que les présentes Conditions Générales seront totalement ou partiellement suspendues pendant que les parties se consultent. Dans tous les cas, la partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de la Force Majeure. Le contrat constitué par les présentes Conditions Générales sera partiellement suspendu dès lors que la partie impactée par la Force Majeure ne sera pas en mesure d’exécuter l’obligation en cause.
4. Dans l’hypothèse où le cas de Force Majeure excède vingt (20) jours à compter de la notification de la Force Majeure par la partie l’invoquant, alors le contrat constitué par les présentes Conditions Générales pourra soit être résilié sans préavis par l’une ou l’autre des parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans pour autant que la responsabilité de l'une des parties puisse être engagée à l'égard de l'autre, soit modifié pour l’adapter aux circonstances nouvelles nées de ce fait. Chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de Force Majeure.
18. DISSOCIABILITE
18.1. Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
19. MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
19.1. Le Client est en mesure de consulter la version la plus récente des Conditions Générales de la Plateforme GRINGHUB à tout moment. Le Prestataire dispose du droit, à sa seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer tout ou partie de ces Conditions Générales en publiant les mises à jour et les changements sur le site www.gringhub.com. Il incombe aux Clients de vérifier, de manière régulière, si des changements ont été apportés.
19.2. Le fait de continuer à utiliser la Plateforme après modifications des Conditions Générales vaut acceptation des nouvelles conditions générales.
20. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
20.1. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
20.2. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AUX TRIBUNAUX DE NANTERRE NONOBSTANT LA PLURALITE DE DEFENDEURS, DEMANDE INCIDENTE OU APPEL EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCEDURES D’URGENE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUÊTE.
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